Mosaqo et le RGPD

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Responsable, sous-traitant et votre espace de travail

Mosaqo est exploité par Andrii Petlovanyi, entrepreneur individuel immatriculé en Ukraine, joignable à hello@mosaqo.app. L’Ukraine se situe hors de l’Espace économique européen ; le RGPD s’applique ici parce que Mosaqo propose ses services à des personnes qui s’y trouvent. Le rôle tenu au titre du RGPD dépend des données, et c’est cette distinction qui détermine à qui adresser une demande.

Pour votre propre compte — identité de connexion, contact de facturation, messages au support, journaux de session liés à la sécurité — Mosaqo est responsable de traitement et répond directement aux demandes.

Pour ce qu’un espace de travail place dans ses codes et collecte par leur intermédiaire — réponses de formulaire, événements de scan, fichiers téléversés — l’espace de travail est responsable et Mosaqo agit comme sous-traitant, sur instructions documentées. Si vous avez scanné le QR code d’une entreprise et souhaitez la suppression de vos données, c’est l’entreprise qui a publié le code qui décide. Mosaqo transmet la demande à cet espace de travail et l’aide à y répondre.

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Bases légales du traitement

Tout usage de données personnelles exige une base légale au titre de l’article 6. Mosaqo s’appuie sur quatre d’entre elles, et jamais sur l’intérêt légitime là où la loi exige le consentement.

• Exécution d’un contrat — création du compte, conservation du contenu de l’espace de travail, service des redirections et production des statistiques activées par l’espace de travail.
• Intérêts légitimes — sécurité du service, prévention des abus sur les points d’accès non authentifiés, et les journaux d’exploitation nécessaires au fonctionnement.
• Consentement — la newsletter et tout ce à quoi vous vous inscrivez. Il est retirable à tout moment, et son retrait ne rend pas illicite le traitement antérieur.
• Obligation légale — les enregistrements que des règles fiscales, comptables ou judiciaires imposent de conserver.

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Vos droits au titre du RGPD

Ces droits vous appartiennent, que vous payiez ou non pour Mosaqo, et leur exercice est gratuit.

• Accès — une copie des données personnelles vous concernant et de leur finalité.
• Rectification — correction de ce qui est inexact ou incomplet.
• Effacement — suppression de vos données lorsqu’aucun motif supérieur ne justifie de les conserver.
• Limitation — une pause du traitement le temps de trancher un litige sur l’exactitude ou le fondement.
• Portabilité — vos données dans un format structuré et lisible par machine, ou transmises à un autre prestataire.
• Opposition — la fin d’un traitement fondé sur l’intérêt légitime.
• Retrait du consentement — pour tout ce à quoi vous vous êtes inscrit, sans avoir à vous justifier.

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Décisions automatisées et profilage

Mosaqo ne prend à votre sujet aucune décision automatisée produisant des effets juridiques ou similairement significatifs : le droit de l’article 22 ne trouve donc pas à s’appliquer. Les statistiques de scan comptent des événements et les regroupent par heure, région large et catégorie d’appareil. Elles ne sont pas conçues pour identifier une personne et ne servent ni à noter, ni à classer, ni à profiler.

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Formuler une demande

Écrivez à hello@mosaqo.app avec pour objet « GDPR request » en précisant le droit que vous exercez. Mosaqo peut vous demander de prouver que vous contrôlez le compte ou la boîte concernée — non pour freiner la demande, mais parce que remettre des données personnelles à la mauvaise personne constitue en soi une violation.

Vous obtiendrez une réponse sous un mois, comme l’exige l’article 12. Une demande particulièrement complexe peut prendre jusqu’à deux mois de plus, auquel cas la raison vous sera indiquée dans le premier mois.

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Contrat de sous-traitance

Lorsque votre espace de travail est responsable et Mosaqo sous-traitant, l’article 28 impose un contrat écrit entre vous. Mosaqo le fournit sur demande : écrivez à hello@mosaqo.app avec pour objet « DPA » et le nom juridique de l’entité signataire.

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Sous-traitants, transferts et conservation

Mosaqo s’appuie sur un petit nombre de prestataires pour faire tourner le produit : hébergement applicatif et base de données, e-mails transactionnels, stockage objet pour les fichiers téléversés, et les fournisseurs de connexion que vous choisissez. Chacun est lié par un contrat de traitement et ne traite les données que pour sa part du service. Aucun ne reçoit de données personnelles à ses propres fins, et Mosaqo ne vend pas de données personnelles ni ne les utilise à des fins publicitaires.

Certains de ces prestataires opèrent hors de l’Espace économique européen. Dans ce cas, le transfert repose sur une décision d’adéquation de la Commission européenne ou sur ses clauses contractuelles types.

Les événements de scan sont supprimés à l’expiration de la durée de conservation de l’espace de travail, 90 jours par défaut. Les données de compte et d’espace de travail sont conservées tant que le compte existe et supprimées à sa fermeture, sauf lorsqu’une obligation légale impose d’en garder une copie plus longtemps.

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Sécurité, violations et réclamations

Les données sont chiffrées en transit, l’accès aux systèmes de production est réservé aux personnes qui les exploitent, et les secrets sont stockés à part des données applicatives.

En cas de violation susceptible de menacer vos droits, Mosaqo la notifie à l’autorité de contrôle compétente dans les 72 heures suivant sa connaissance, et informe directement les personnes concernées lorsque le risque est élevé pour elles.

Si le traitement de votre demande ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir l’autorité de protection des données du pays où vous vivez ou travaillez. Rien ne vous oblige à passer d’abord par Mosaqo, même si c’est généralement plus rapide.